Tombola Solidaire du Grand Bergeracois

5 000 soutiens pour des Rêves

 

Règlement : 

 

Article 1 : Organisateur de la Tombola.

Super-Rêve, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’établissement secondaire situé au 23 rue François Couperin 24100 Bergerac, identifiée par le numéro SIRET812 584 399 00032, organise une tombola payante en vue de récolter des fonds pour financer les missions de l’association Super-Rêve qui réalise le ou les rêves des enfants atteints de graves pathologies et/ou de handicaps.

 

Article 2 : Acceptation du Règlement

Préalablement à toute participation à la Tombola, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe de la Tombola. Le règlement est accessible sur le site : www.super-reve.org (onglet tombola) 

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer, mais également de la dotation qu'il aurait pu éventuellement gagner.

La participation entraîne donc l’acceptation pure et simple du règlement.

 

Article 3 : Conditions de participation

3.1 : La participation à la Tombola est ouverte à toutes personnes physiques, majeures résidants sur le territoire français, métropolitain et d’outre-mer (DOM-TOM). À l’exception des dirigeants de Super-Rêve et/ou des sociétés ayant participé à sa mise en œuvre ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).

3.2 : Pour participer à La Tombola, il suffit de procéder à l’achat d’un ou de plusieurs tickets de la tombola.

Il appartient au participant de bien s’assurer que son nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, sont renseignés correctement. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en considération et aucune réclamation ni responsabilité de l’organisateur ne pourra être retenue si le participant a indiqué un nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, erronés ou si le participant ne peut pas être informé du résultat de sa participation à la Tombola du fait d’une erreur dans les renseignements fournis au moment de l’achat d’un ou plusieurs tickets de tombola.

 

3.3 : Le prix unitaire d’un ticket est de cinq (5) euros. La participation n'est pas limitée quant à la quantité de tickets achetés par personne ou foyer.

Il est néanmoins expressément rappelé, et accepté par les participants, que la Tombola demeure un jeu de hasard et que leur participation n’emporte aucune garantie de recevoir l’un des lots disponibles dans le cadre de la Tombola, quel que soit le nombre de tickets achetés. À ce titre, aucun remboursement des frais engagés par les participants concernant la Tombola ne sera effectué par l’organisateur, notamment dans l’hypothèse où ils ne seraient pas tirés au sort dans les conditions de l’article 6.

3.4 : Le nombres de billets mis en vente lors de cette tombola est de : 5 000 (cinq mille) tickets.

Les 5000 tickets seront répartis en 500 carnets de 10 tickets.

Les tickets de tombola seront numérotés de 0001 à 5000.

Un carnet de tombola se compose de 10 tickets qui se suivent dans leur numérotation dans l’ordre chronologique.

3.5 : Les tickets achetés et autres frais engagés dans le cadre de la participation à la Tombola (frais de connexion à internet, etc.) ne sont pas remboursables.

3.6 : L’achat de tickets ne permettra pas aux participants de bénéficier d’une déduction fiscale.

3.7 : Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement de la Tombola et/ou aux modalités d’attribution des lots ou de manière générale, tout non-respect du présent règlement, pourra entraîner l’annulation immédiate et sans préavis de la participation de tout participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.

L’association Super-Rêve se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile en vue de faire respecter le présent règlement, notamment pour vérifier l’adresse, l’âge et l’identité des participants, sans qu’il ait l’obligation de procéder à des vérifications systématiques à ce titre, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux seuls gagnants.

 

 Article 4 : Durée

L’achat de tickets pour tenter de gagner un ou plusieurs lots disponibles dans le cadre de la Tombola sont possibles à partir du 15 Juin 2022 jusqu’au 14 Septembre 2022.

 

Article 5 : Lots

5.1 : La Tombola est composée de plusieurs lots, réparti en 28 bons d’achats ou carte cadeau d’une valeur pouvant aller de 100.00 à 1000.00 euros.

5.2 : Répartitions des lots comme suit :

Lot numéro 1 : Bon d’achat ou carte cadeau d’une valeur de 1000.00 Euros. (1 gagnant) 

Lot numéro 2 à 3 : Bon d’achat ou carte cadeau d’une valeur de 500.00 Euros. (2 gagnants) 

Lot numéro 4 à 8 : Bon d’achat ou carte cadeau d’une valeur de 200.00 Euros. (5 gagnants) 

Lot numéro 9 à 28 : Bon d’achat ou carte cadeau d’une valeur de 100.00 Euros (20 gagnants) 

5.3 : Nature des bons d’achats ou carte cadeaux.

Les cartes cadeaux ou bons d’achats sont fournis sous forme d’une carte en format plastique ou format papier, le montant de la carte ou du bon d’achat sera déterminé selon le lot gagné lors du tirage au sort.

Le bénéficiaire d’un ticket tiré au sort pourra choisir les enseignes ou commerces où il désire utiliser ses bons d’achats, à savoir que celui-ci est divisible. 

5.4 : Exclusion d’utilisation des cartes cadeaux et des bons d’achat.

Les bons d’achats ne pourront être utilisés pour les commerces en lignes, achat sur internet, commerces illicites ou non enregistrés au registre du commerce, de la chambre des métiers, chambre de l’agriculture, chambre de l’artisanat. 

 

Article 6 : Procédure du tirage au sort

6.1 : La date du tirage au sort est initialement prévue le 30 septembre 2022 à 16H, sauf dans les cas suivants :

- Si tous les tickets de tombola sont vendus avant la fin de la période définies dans l’article 4, le tirage au sort aura lieu dans un délai de 14 jours suivant la date de vente du dernier ticket vendu.

- Si tous les tickets de tombola ne sont pas vendus dans la période définie par l’article 4, elle est prolongée de 30 jours et le tirage au sort est décalé de 30 jours aussi.

6.2 : Chaque lot donnera lieu à un tirage au sort, parmi l’ensemble des tickets achetés pour la tombola solidaire du Grand Bergeracois. 

6.3 : Il ne sera attribué qu’un seul lot par numéro de ticket gagnant.

6.4 : Ordre du tirage au sort des tickets gagnants comme suit :

Le tirage au sort commencera par l’attribution d’un ticket gagnant pour le lot 1, puis pour le lot 2, puis lot 3 jusqu’au lot 28.

6.5 : Le titulaire d’un ticket tiré au sort aura 30 jours calendaire pour récupérer son lot auprès de l’association Super-Rêve Bergerac. 

Le bénéfice de la dotation sera définitivement perdu dans les cas suivants :

• si Super-Rêve ne parvenait pas à prendre contact avec le gagnant (informations incomplètes sur la souche du billet) 

• si le gagnant n’a pas pris contact dans les délais de 30 jours calendaire après le tirage au sort.

• s’il advenait que, contacté par Super-Rêve, le gagnant déclare refuser la dotation.

En cas de réalisation d’un des évènements susvisés, le participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.

Dans le cas où le gagnant originel n’a pas pris contact avec l’organisateur, dans les délais de 30 jours calendaire.

Super-Rêve se réserve alors le droit de remettre le lot en jeu lors d’une prochaine tombola.

 

Article 7 : Mise à disposition des lots.

Les lots seront à retirer sur RDV à l’établissement secondaire de l’association Super-Rêve, à l’adresse indiquée dans l’article 1. Il sera demandé aux gagnants de venir avec le ticket gagnant ainsi qu’une carte d’identité ou permis de conduire ou carte de séjour ou passeport attestant de l’identité du gagnant. 

 

Article 8 : Destination des profits

 Les sommes recueillies dans le cadre de la tombola solidaire du Grand Bergeracois, après déductions des frais d’organisation qui ne pourront pas dépasser la limite prévue par la loi, seront intégralement réinvesties dans la réalisation des rêves, environ 10 enfants bénéficiaires de l’association Super-Rêve.

 

Article 9 : Responsabilité

9.1 : Modification, annulation, report des conditions de participation ou du déroulement de la Tombola

Super-Rêve ne saurait encourir la moindre responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation ainsi que les conditions de déroulement ou de retrait des lots de la Tombola, du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et plus généralement, de tout évènement indépendant de sa volonté et ne résultant pas d'un manquement à ses obligations légales et/ou contractuelles.

Par exemple, la mise en état d’urgence sanitaire et/ou des règles de confinement mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

 

9.2 : Impossibilité de contacter le ou les gagnants

Les participants sont seuls responsables des informations communiquées au moment de leur inscription ainsi que de la récupération de leur lot, lorsqu’ils ont été tirés au sort.

En conséquence, Super-Rêve ne saurait être tenue responsable si le gagnant ne se manifeste pas avant la date limite de remise des lots précisés à l’article 6.5 et/ou ne peut être contacté du fait d’information erronée ou incomplète au moment de l’achat du ticket de tombola. Il n’appartient pas à Super-Rêve d’effectuer des recherches afin de retrouver le ou les gagnants. Ces derniers ne pourront prétendre à aucun dédommagement ni indemnité.

9.3 : Perte, vol, dégradation d’un lot ou désistement d’un Donateur

L’organisateur et les participants conviennent que la finalité de la Tombola n’est pas de remporter un gain en soi mais d’abord et avant tout, de soutenir l’Association Super-Rêve dans sa mission de réaliser les rêves d’enfants atteints de graves pathologies et/ou de handicaps.

9.4 : Cession des lots

Super-Rêve appelle les gagnants à ne pas vendre ou céder leurs lots. En tout état de cause, nul ne peut entraver la libre propriété, ainsi l’organisateur ne pourra pas être tenu responsable en cas de mise en vente de certains lots par les gagnants.

9.5 : Communication sur les fonds collectés

Super-Rêve communiquera périodiquement sur les fonds collectés sur les réseaux sociaux, sans prendre aucune obligation quant à la périodicité de ces communications.

9.6 : Super-Rêve ne fournit aucune garantie et décline par les présentes, toute garantie, expresse ou implicite, concernant les lots fournis dans le cadre de la Tombola. A l’exclusion des cas de responsabilité ne pouvant être limités en application de dispositions impératives de la loi applicable, Super-Rêve ne saurait être tenue pour responsable tout usage des lots, leur modification ou de la manière dont les lots peuvent être utilisés par les gagnants.

 

Article 10 : Droit d’utilisation des données personnelles des gagnants

En contrepartie du bénéfice de sa dotation, le gagnant autorise l'affichage à l'écran de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, et/ou photo. Le gagnant autorise également l'utilisation de son nom, prénom, ville et/département et/ou photo - et ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo - dans toutes manifestations publi-promotionnelles, notamment sur  les services de communication au public en ligne édités par Super-Rêve, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée.

 

Article 11 : Dépôt et publication du règlement

11.1 : Le présent règlement est déposé chez Maître Cédric BONAFOUS BLEMOND, Huissier de Justice, au 123 rue Valette 24100 Bergerac.

 

11.2 : Le règlement peut être consulté gratuitement sur Le Site : www.super-reve.org à l’onglet TOMBOLA

 

Article 12 : Acceptation et modification du règlement

12.1 :  l’achat d’un ou plusieurs tickets de Tombola entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

12.2 : Le règlement peut être modifié à tout moment par l’organisateur, et publié par annonce en ligne sur l’adresse : www.super-reve.org à l’onglet TOMBOLA

Super-Rêve se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.

Super-Rêve se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler La Tombola, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal de la Tombola, en totalité ou en partie, ou si Super-Rêve n’est pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement de la Tombola.

Super-Rêve se réserve le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou en partie la Tombola, en ce qui concerne l’attribution des lots, elle se réserve également le droit d’annuler tout ou en partie les dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation à la Tombola ou lors du tirage au sort du ou des gagnants.

Super-Rêve se réserve aussi le droit d'exclure de la participation toute personne troublant le bon déroulement de la Tombola et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation à la Tombola, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).

 

Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est régi par la loi française. Les éventuels litiges ou réclamations liés à La Tombola ou au présent règlement relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux français compétents.

Dans le cas où une ou plusieurs de ces modalités seraient considérées comme invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront entièrement en vigueur et effectives.

 

 Fait à Bergerac le 23 mai 2022.

 

Mr Stéphane MOSER

Président-Fondateur de l’Association.